LES PASTOURELLES

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

POUR LES APPARTEMENTS

RESIDENCE DE TOURISME

ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

En application de l'article L221-21-8 du code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d'hébergement, de service de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

REGLEMENTATION APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au statut des résidences de tourisme. Vous ne pouvez donc, en aucun cas, élire votre résidence principale aux Pastourelles. Vous ne pouvez vous prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d'habitation, notamment quant au maintien des lieux. Toute domiciliation dans la résidence, à titre privé ou professionnel, est interdite.

La location saisonnière à des personnes mineures n’est pas autorisée par la loi.

RESERVATION

Au moment de votre réservation, vous devez verser des arrhes égales à 30 % de votre séjour. Le solde doit être réglé au plus tard 30 jours avant le début de votre séjour, sans rappel de notre part. Si vous réservez moins d'un mois avant votre arrivée dans la résidence, vous devez régler la totalité de votre séjour au moment de la réservation.

Attention, pour que votre réservation soit effective, n'oubliez pas de nous adresser votre règlement d'arrhes dans les 10 jours accompagné du contrat de réservation dûment signé. En cas de solde non réglé dans les délais (30 jours avant votre arrivée) notre association se réserve le droit de considérer votre réservation comme annulée et d'appliquer en conséquence les frais d'annulation prévus au paragraphe « Annulation du séjour » ci-dessous.

PRIX

Nos prix sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises. Le montant de la taxe de séjour perçue par la municipalité sera précisé.

Nos prix comprennent toujours la mise à disposition du logement, l'eau, l'électricité, le chauffage et les charges locatives. L'ensemble des services facultatifs donneront lieu à des suppléments de prix.

DEPOTS DE GARANTIE (OU CAUTION)

Le montant du dépôt de garantie détérioration est de 200 €, sans toutefois excéder le montant de la location. Il devra être versé à la prise de possession des lieux loués et ceci pour répondre à la perte ou dégâts qui pourraient être causés aux objets, mobilier ou autres.

Le montant du dépôt de garantie ménage est de 70 €.

En règle générale (quand le locataire quitte les lieux à l'heure prévue au contrat ou à une heure convenant au propriétaire), ils seront restitués au locataire au moment du départ (après état des lieux), ou au maximum 2 mois après la date du départ, déduction faite des dégâts, de la perte des objets, etc... Si les dépôts de garantie s'avèrent insuffisants, le preneur s'engage à parfaire la somme après l'inventaire de sortie.

Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au paiement du loyer.

CONDITIONS DE SEJOUR

- La mise à disposition se fait pour le nombre de nuits indiqué sur le contrat de location. Chaque appartement prévu pour un nombre maximum d'occupants ne peut être habité par un nombre supérieur de personnes. Tout dépassement sera refusé.

- Les Pastourelles mettent à disposition une piscine. L'accès des enfants à la piscine ne peut se faire qu'avec l'accompagnement des parents et sous leur responsabilité. L'usage de cet équipement de loisirs est strictement interdit aux personnes ne séjournant pas dans la résidence.

- Le parking à l'intérieur de la propriété est gratuit, les véhicules restants sous l'entière responsabilité de leurs propriétaires. L'installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdit.

- Les feux et barbecue sont interdits.

- Il est interdit de faire du bruit entre 22h et 7h du matin. Le respect des voisins étant normal, le non-respect de cette clause peut entraîner la résiliation immédiate du présent contrat avec perte des sommes versées.

- Au sein de la résidence, le client doit se comporter envers le personnel et les infrastructures en « personne raisonnable ». A défaut, il pourrait se voir expulsé de la résidence. Nous attirons votre attention sur le fait que notre résidence n'est pas adaptée à assurer des séjours collectifs ou individuels hors du domicile familial de mineurs de moins de 18 ans, non accompagnés de leurs administrateurs légaux. Les Pastourelles se réservent le droit de refuser l'accès au logement qui aurait été réservé en méconnaissance de cette prescription au profit de mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs administrateurs légaux se présentant à l'accueil de la résidence et de procéder à l'annulation immédiate du séjour.

ANIMAUX

Bien que vivement déconseillés, les animaux domestiques tenus en laisse sont admis uniquement dans les appartements en rez-de-jardin sur le parc, sur présentation d'un certificat antirabique et moyennant un supplément fixé aux conditions tarifaires en vigueur. Ils ne doivent pas rester enfermés seuls dans un logement en l'absence de leur maître qui en est civilement responsable. Les chiens de première catégorie « chiens d'attaque » (pit-bulls...) et de 2ème catégorie « chiens de garde et de défense » sont interdits.

MODIFICATION DU SEJOUR

Notre association accepte toute modification du séjour déjà réservé, dans la limite des disponibilités et moyennant des frais de modifications à hauteur de 50 € TTC. Cependant, les modifications de séjour ne pourront pas intervenir à moins de 30 jours de la date d'arrivée initialement prévue. Notre association ne pourra pas être tenue responsable en cas d'impossibilité d'effectuer la modification demandée.

ANNULATION DU SEJOUR

Dans le cas où vous ne pourriez pas partir comme prévu, votre annulation téléphonique devra être confirmée dans les huit jours par lettre recommandée, la date de la poste faisant foi.

Il sera retenu sur le prix de votre réservation :

  - 50 € du montant du séjour si vous annulez à plus de 30 jours de l’arrivée

  - 50 % du montant du séjour si vous annulez entre le 29^e jour et le 15^e jour de l’arrivée

  - 75 % du montant du séjour si vous annulez entre le 14^e jour et le 7^e jour de l’arrivée

  - 100 % du montant du séjour si vous annulez à moins de 7 jours de l’arrivée.

Tout séjour commencé, interrompu ou abrégé ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Si l’annulation est à l’initiative de l’hébergeur, celui-ci remboursera deux fois le montant des arrhes versées.

ARRIVEE

Le jour de votre arrivée, le responsable de la résidence peut vous accueillir entre 16h et 19 h en juillet/août et entre 14h et 17h les autres mois. Il vous remettra les clefs de votre appartement, l'inventaire du mobilier et des équipements et vous demandera deux chèques de caution. Il est important que vous contrôliez l'état général de votre appartement et l'inventaire et que vous mentionniez le cas échéant toute défectuosité ou tout objet manquant à la réception.

Si par suite d'empêchement majeur vous ne pouviez arriver dans les délais indiqués ci-dessus, il est nécessaire de prévenir téléphoniquement les Pastourelles au 05.58.72.10.33.

DEPART

Au jour indiqué sur votre contrat de réservation, l'appartement doit être libéré avant 10h. Il doit être rendu en parfait état de propreté. Votre caution vous sera remboursée lors de votre départ après vérification de l'inventaire. Tout objet cassé ou détérioré ainsi que les frais éventuels de nettoyage et de remise en état des lieux, si cela est nécessaire, seront à votre charge. Si le montant de la caution s 'avérait insuffisant, il vous serait demandé de la compléter.

Au cas où le départ s'effectuerait après 12h, il serait facturé une nuit supplémentaire.

En cas de départ anticipé hors des heures d'ouverture de la réception, la caution vous sera retournée dans un délai de huit jours à compter de votre départ.

INFORMATIONS

« Chèques vacances » : Les Pastourelles sont agréées par l'Agence Nationale pour les chèques vacances en règlement de nos prestations locatives. Les chèques vacances doivent être expédiés par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d'envoi sous ce format, Les Pastourelles déclinent toute responsabilité en cas de perte des dits chèques.

Vous pouvez nous interroger pour obtenir plus de précisions sur l'appartement que vous allez occuper. Les informations concernant Capbreton, ses environs et les activités praticables sont données à titre indicatif et ne sauraient engager notre responsabilité. Pour tout renseignement complémentaire sur la vie de Capbreton vous pouvez vous adresser directement à l'Office de Tourisme.

RESPONSABILITE

- Nous tenons à porter à votre connaissance le fait que, conformément à la législation en vigueur, la vente de séjours touristiques n'entre pas dans le cadre de responsabilité des hôteliers. En conséquence, la responsabilité des Pastourelles ne saurait être engagée en cas de perte, oubli, de vol ou de dégradation d'effets personnels notamment dans votre hébergement, locaux communs et parkings attenants.

- Nous vous rappelons que vous devez contacter une assurance responsabilité civile contre les risques inhérents à l'occupation du logement réservé, à savoir vols, pertes ou dégradations de vos objets personnels ainsi que les dégradations qui pourraient être occasionnées dans le mobilier donné en location et les dégâts qui pourraient être provoqués dans la résidence du fait de votre négligence. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre assureur à ce sujet afin de vous assurer en villégiature si votre contrat ne comprend pas cette garantie. Une attestation d'assurance précisant les garanties vous sera réclamée à l'arrivée, ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur.

- De la même manière, la responsabilité des Pastourelles ne pourra pas être engagée en cas de nuisances qui viendraient perturber, interrompre ou empêcher votre séjour en cas de force majeure ou de cas fortuit comme par exemple inondations, marées noires, coupure générale d'électricité, de gaz, d'eau, grève, travaux (constructions de routes, bâtiments qui peuvent avoir lieu aux alentours de la résidence). La participation aux installations sportives mises à votre disposition sans encadrement dans la résidence se fera sous l'entière responsabilité du client ou de ses ayants-droits.

RECLAMATIONS

Notre équipe sur site est à votre disposition au cours de votre séjour pour répondre à vos réclamations, résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et vous permettre de profiter pleinement de votre séjour. Il convient de prendre contact avec elle pour toute demande.

Check-in / Check-out
Arrival time: Starting from 4:00 pm - Up to 7:00 pm.
Checkout at the latest up to: Up to 10.00.